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Conditions générales de ventes Les présentes conditions régissent exclusivement la vente des bijoux et accessoires présentés sur le site www.linelune.com. Toute commande implique l’adhésion aux présentes conditions générales de vente qui ont valeur de contrat.
Article 1 - Prix 1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition . La TVA appliquée correspond à la Taxe sur la Valeur Ajoutée en vigueur sur le territoire français, soit 19.6%. 1.2 - Pour toute commande expédiée hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes .Des droits de douane ou autres taxes locales sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes n’incombent en aucune façon à Line & Lune. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités compétents de votre pays. Nous ne pouvons que trop vous conseiller de vous renseigner auprès de vos autorités locales. 1.3 – Line & Lune se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande.
Article 2 - Commande Les commandes peuvent êtres effectuées par internet sur le site www.linelune.com
Article 3 - Validation Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Line & Lune constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Line & Lune et ses clients.
Article 4 - Disponibilité Nos offres sont valables tant qu’elles apparaissent sur le site dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits dont la fabrication est sur demande, nous vous donnons un délai prévisionnel lié au temps de réalisation de la pièce. Des indications sur la disponibilité des articles sont fournies sur le site. En cas d’erreur, de modification ou éventuellement d’une indisponibilité de l’article après passation d’une commande, le client est informé par e-mail dans les meilleurs délais. La commande est immédiatement annulée et remboursée dans le cas où le paiement aurait été effectué.
Article 5 - Livraison 5.1 – Généralités
Les produits achetés sur www.linelune.com sont livrables en France métropolitaine, dans les DOM et dans l'ensemble des pays membres de la Communauté Européenne ainsi que dans les pays cités dans la rubrique livraison. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client au cours du processus de commande. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Line & Lune ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. En cas de retard, un mail est adressé au client. Les délais indiqués ci-dessus courent à compter du jour de l’enregistrement du paiement et correspondent aux délais de traitement et de livraison. Toutes les commandes enregistrées à partir du vendredi 16h ne sont traitées qu’à compter du lundi suivant.
5.2 Problème de livraison
Le client doit notifier au transporteur et à Line & Lune toutes réserves sur le produit livré (colis endommagé, déjà ouvert, etc...) et ce, dès réception du ou des colis.
En fonction des cas définis à l’article 5.3 ci-dessous le client pourra bénéficier des conditions d’échange et de remboursement prévues au dit article.
5.3 Conformité des produits
Les articles de la marque Line & Lune sont des produits artisanaux. A ce titre, il peut exister de légères différences notamment sur les nuances de couleurs (des perles ou des tissus) entre les caractéristiques mentionnées sur la fiche produit et l’article livré. Il est précisé que les visuels présents sur le site www.linelune.com ne pas sont contractuels.
Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. Line & Lune procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits incluant les frais d’envoi facturés mais excluant les frais de retour.
Article 6 - Paiement Le règlement de vos achats s'effectue par Carte Bleue via Paypal (la sécurisation du paiement est assurée par Paypal).
Article 7 - Droit de rétractation 7.1 - Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de Line & Lune, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.
Le présent droit de retour n’est accepté que pour les produits complets, dans leur emballage d’origine, en parfait état et accompagné d’une copie de la facture d’achat. Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante :Line & Lune / Boutique en ligne /65 rue des Remparts 33 000 BORDEAUX
7.2 - Produits exclus du droit de rétractation Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes dites « sur mesure » , à savoir sur la réalisation d’un bijou ou d’un accessoire suivant des spécifications données par le client .
Article 8 - Remboursement Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 7 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client via Paypal . Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
Article 9 - Propriété Intellectuelle Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le site Line & Lune sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site Line & Lune ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site Line & Lune est strictement interdite.
Article 10 – Responsabilité
Line & Lune ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, en particulier de perturbation sociale ou climatique , grève totale ou partielle, entraînant le ralentissement ou la paralysie des services postaux, des moyens de transport ou de communication.
Line & Lune ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site.
La responsabilité de Line & Lune ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises (si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter grâce au formulaire de contact).
Article 11 - Droit applicable - Litiges Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 12 - Informations nominatives
Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement, l'acheminement des commandes et l'établissement des factures, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) .Line & Lune est autorisée à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique.
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